Document parlementaire 56K1421

Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2026
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1421/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1421001   100 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/03/2026
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/03/2026
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Compétence 12/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc RESSOURCE ALIMENTAIRE | ALIMENTATION HUMAINE | POUVOIRS PUBLICS | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES

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