Document parlementaire 56K1420

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'harmoniser la pratique en matière de divorce entre les arrondissements judiciaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1420/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1420001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2026
Date de distribution 12/03/2026
Date d'envoi 19/03/2026
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Anders. (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Anders. (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DIVORCE | DOCUMENT OFFICIEL | DROIT CIVIL | JURISPRUDENCE | NOTAIRE | PROPRIETE IMMOBILIERE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres NOTARIAT

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