Document parlementaire 56K1417

Proposition de résolution concernant la lutte contre la fraude en matière de soins de santé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2026
Documents principaux 00/000-K1417/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1417001   183 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 11/03/2026
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/03/2026
Date de distribution 11/03/2026
Date d'envoi 12/03/2026
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | FRAUDE | REFORME ADMINISTRATIVE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE
Mots-clés libres INAMI

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