Document parlementaire 56K1415

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil, visant à corriger un effet inopportun et disproportionné de la loi du 28 mars 2023 "portant diverses modifications en matière électorale" sur le droit de vote des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1415/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1415001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 11/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2026
Date de distribution 11/03/2026
Date d'envoi 12/03/2026
Auteur(s) Député actuel Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Luc, Frank Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 31/03/2026   EN DISCUSSION
31/03/2026   EN REUNION
Compétence 11/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | HANDICAPE | JURIDICTION CIVILE | POUVOIRS PUBLICS | HANDICAPE MENTAL | DROITS POLITIQUES | CAPACITE JURIDIQUE | CODE CIVIL

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