Document parlementaire 56K1403

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l'adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1403/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1403001   2647 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/03/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/03/2026
Date d'envoi 09/03/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [414 Kb] 18/03/2026 RAPPORT
Date de distribution 18/03/2026
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
003  [283 Kb] 18/03/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 18/03/2026
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
004  [235 Kb] 21/04/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/2026
Auteur(s) Député actuel Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Oskar, Seuntjens Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 17/03/2026   EN DISCUSSION
17/03/2026   EN REUNION
21/04/2026   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/04/2026   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K1403002   18/03/2026  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 12/03/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 09/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P561403
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE
Mots-clés libres COORDINATION DES LOIS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions