Document parlementaire 56K1401

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1401/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1401001   12753 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/03/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/03/2026
Date d'envoi 12/03/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [1121 Kb] 02/04/2026 AVIS
Date de distribution 02/04/2026
GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT/AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belleghem, Francesca VB
Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 22/04/2026   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/03/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 19/03/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 12/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P561401
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT DE SEJOUR | UNION EUROPEENNE | DROIT D'ASILE | POLITIQUE MIGRATOIRE COMMUNAUTAIRE

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Aperçu chronologique des réunions