Document parlementaire 56K1395

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, en ce qui concerne la fabrication de munitions et le rechargement d'armes à usage personnel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1395/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1395001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 26/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2026
Date de distribution 26/02/2026
Date d'envoi 05/03/2026
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hoecke, Alexander VB
Calendrier 31/03/2026   EN DISCUSSION
31/03/2026   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/04/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc EXPLOSIF | JURIDICTION SUPERIEURE | JURISPRUDENCE | POLITIQUE ECONOMIQUE | ARMEMENT | ARME A FEU ET MUNITIONS
Mots-clés libres PERMIS

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