Document parlementaire 56K1392

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Hanoï le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoï le 28 février 1996.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1392/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1392001   534 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 26/02/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/03/2026
Date d'envoi 26/02/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 26/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | FISCALITE | IMPOT SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | VIET NAM

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