Document parlementaire 56K1390

Proposition de loi portant actualisation de la protection contre le licenciement des délégués du personnel et des délégués syndicaux et abrogeant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1390/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1390001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 24/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2026
Date de distribution 24/02/2026
Date d'envoi 26/02/2026
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Anders. (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Anders. (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL | SYNDICAT | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL | DIALOGUE SOCIAL

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