Document parlementaire 56K1375

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de renforcer l'accès à la justice des victimes de l'amiante par l'introduction de la faute inexcusable.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1375/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1375001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2026
Date de distribution 13/02/2026
Date d'envoi 26/02/2026
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Van Lysebettens Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Claire, Hugon Lecharlier Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | EMPLOYEUR | INDEMNISATION | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | RESPONSABILITE CIVILE

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