Document parlementaire 56K1374

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier "Principes généraux" du Code du bien-être au travail, en vue d'améliorer l'information, la transparence et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ainsi que la prévention.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1374/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1374001   185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2026
Date de distribution 13/02/2026
Date d'envoi 26/02/2026
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Van Lysebettens Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Claire, Hugon Lecharlier Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | INDEMNISATION | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | PREVENTION DES MALADIES | POLITIQUE DE LA SANTE | POLITIQUE SOCIALE | SANTE PUBLIQUE | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES
Mots-clés libres FONDS SOCIAL

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