Document parlementaire 56K1369

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, en ce qui concerne les personnes enceintes.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1369/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1369001   248 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 12/02/2026
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Date de fin 13/02/2026
Statut 13 RETIRE
Compétence 12/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | ALCOOL | ALCOOLISME | POLITIQUE SOCIALE | HANDICAPE MENTAL | HOSPITALISATION | TOXICOMANIE | MATERNITE | FEMME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions