Document parlementaire 56K1368

Projet de loi relatif à la réglementation d'un cadre légal temporaire de l'exécution de la peine de surveillance électronique, de la peine de probation, de la peine de travail, de la suspension et de la suspension probatoire, du sursis et du sursis probatoire, de la peine accessoire visée à l'article 50 du Code pénal et certaines peines imposées aux personnes morales et modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 26/03/2026
Date de la loi 02/04/2026
Date moniteur 30/03/2026
Moniteur n° 076
Documents principaux 00/000-K1368/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1368001   4134 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/02/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/02/2026
Date d'envoi 12/02/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 26/03/2026
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [417 Kb] 16/02/2026 AVIS
Date de distribution 17/02/2026
GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT/AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
 
003  [78 Kb] 23/02/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 23/02/2026
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Phaedra, Van Keymolen cd&v (AUTEUR)
 
004  [460 Kb] 04/03/2026 RAPPORT
Date de distribution 04/03/2026
Auteur(s) Député actuel Claire, Hugon Lecharlier Ecolo-Groen (AUTEUR)
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
005  [674 Kb] 04/03/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 04/03/2026
 
006  [219 Kb] 09/03/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/2026
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Nele, Daenen Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
 
007  [895 Kb] 18/03/2026 RAPPORT
Date de distribution 18/03/2026
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
TWEEDE LEZING/DEUXIÈME LECTURE
 
008  [718 Kb] 18/03/2026 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/03/2026
TWEEDE LEZING/DEUXIÈME LECTURE
 
009  [76 Kb] 19/03/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/2026
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
NA VERSLAG/APRÈS RAPPORT
 
010  [684 Kb] 19/03/2026 ARTICLES ADOPTES EN SÉANCE PLÉNIÈRE
Date de distribution 20/03/2026
 
011  [76 Kb] 26/03/2026 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/03/2026
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hugon Lecharlier, Claire Ecolo-Groen
D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 24/02/2026   EN REUNION
25/02/2026   EN DISCUSSION
10/03/2026   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/03/2026   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K1368007   18/03/2026  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/02/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
19/03/2026   EN DISCUSSION
19/03/2026   EN REUNION
26/03/2026   ADOPTE
Incident 26/02/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 12/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P561368
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE
Mots-clés libres COORDINATION DES LOIS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions