Document parlementaire 56K1366

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer une réduction d'impôt pour les investissements réalisés au moyen d'un compte investisseur Einstein dans des actions européennes de petite et moyenne capitalisation et des ETF axés sur les actions européennes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1366/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1366001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2026
Date de distribution 12/02/2026
Date d'envoi 12/02/2026
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Anders. (AUTEUR)
Député actuel Alexia, Bertrand Anders. (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Anders. (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Anders. (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Anders. (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Anders. (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Anders. (AUTEUR)
Député actuel Sandro, Di Nunzio Anders. (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 17/03/2026   EN DISCUSSION
17/03/2026   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2026   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 12/02/2026   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/03/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P561366
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENTREPRISE EUROPEENNE | EPARGNE | INSTRUMENT FINANCIER | INVESTISSEMENT | MARCHE FINANCIER | OPERATION DE BOURSE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | PLACEMENT DE CAPITAUX | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | POLITIQUE ECONOMIQUE | RELANCE ECONOMIQUE | UNION EUROPEENNE | TRANSACTION FINANCIERE | ACTION FINANCIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions