Document parlementaire 56K1356

Proposition de résolution relative à la suspension de certains avantages commerciaux accordés au Pakistan en raison de la violation grave et persistante des droits humains dans le pays.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2026
Documents principaux 00/000-K1356/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1356001   113 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 06/02/2026
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/02/2026
Date de distribution 06/02/2026
Date d'envoi 26/02/2026
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Britt, Huybrechts VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PAKISTAN | POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE EXTERIEURE | SANCTION INTERNATIONALE | VIOLENCE D'ETAT

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