Document parlementaire 56K1352

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de renforcer le contrôle économique et le démantèlement des entreprises fantômes et des entreprises véreuses.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1352/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1352001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 05/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2026
Date de distribution 06/02/2026
Date d'envoi 26/02/2026
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Keuten VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Lode, Vereeck VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bosch, Annik PVDA-PTB
Calendrier 17/03/2026   EN DISCUSSION
17/03/2026   EN REUNION
Compétence 05/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | LIQUIDATION DE SOCIETE | LUTTE CONTRE LE CRIME | POLITIQUE ECONOMIQUE | SECURITE PUBLIQUE | SOCIETE | BLANCHIMENT D'ARGENT | CRIMINALITE ORGANISEE

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Aperçu chronologique des réunions