Document parlementaire 56K1349

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, en vue de lutter contre l'exclusion bancaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1349/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1349001   434 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2026
Date de distribution 04/02/2026
Date d'envoi 05/02/2026
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Dufrane, Anthony MR
Calendrier 17/03/2026   EN DISCUSSION
17/03/2026   EN REUNION
Compétence 04/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | ENTREPRISE | EXCLUSION SOCIALE | ACTIVITE BANCAIRE | POLITIQUE BANCAIRE | POLITIQUE ECONOMIQUE | BANQUE

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Aperçu chronologique des réunions