Document parlementaire 56K1343

Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2026
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1343/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1343001   26446 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 02/02/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/02/2026
Date d'envoi 02/02/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [70 Kb] 26/03/2026 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2026
Auteur(s) Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
ZIE/VOIR DOC 56 1342/005
 
003  [87 Kb] 26/03/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 26/03/2026
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
004  [94 Kb] 17/04/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/2026
Auteur(s) Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
005  [78 Kb] 20/04/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/2026
Auteur(s) Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Chahid, Ridouane PS
Demon, Franky cd&v
Calendrier 10/02/2026   EN DISCUSSION
10/02/2026   EN REUNION
04/03/2026   EN DISCUSSION
21/04/2026   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/04/2026   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K1343002   26/03/2026  
Compétence 02/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P561343
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | POLICE | REFORME ADMINISTRATIVE | SECURITE PUBLIQUE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE | POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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Aperçu chronologique des réunions