Document parlementaire 56K1342

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1342/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1342001   26444 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 02/02/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/02/2026
Date d'envoi 02/02/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [93 Kb] 10/02/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/2026
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
 
003  [484 Kb] 03/03/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 05/03/2026
Auteur(s) Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
 
004  [178 Kb] 04/03/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/2026
Auteur(s) Député actuel Paul, Van Tigchelt Anders. (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
005  [1452 Kb] 26/03/2026 RAPPORT
Date de distribution 26/03/2026
Auteur(s) Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
006  [603 Kb] 26/03/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 26/03/2026
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
007  [77 Kb] 31/03/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/2026
Auteur(s) Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
 
008  [349 Kb] 17/04/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/2026
Auteur(s) Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
009  [76 Kb] 20/04/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 22/04/2026
Auteur(s) Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
 
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  56K0588001 (169 Kb)
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  56K0763001 (249 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Chahid, Ridouane PS
Demon, Franky cd&v
Calendrier 10/02/2026   EN DISCUSSION
10/02/2026   EN REUNION
04/03/2026   EN DISCUSSION
21/04/2026   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/04/2026   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P561342
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REFORME ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | SECURITE PUBLIQUE | ELU LOCAL | POLICE LOCALE
Mots-clés libres POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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