Document parlementaire 56K1339

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des associations des copropriétaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1339/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1339001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 02/02/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2026
Date de distribution 02/02/2026
Date d'envoi 12/02/2026
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL | LIQUIDATION DE SOCIETE | ASSOCIATION | CODE CIVIL

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