Document parlementaire 56K1337

Proposition de loi garantissant le maintien du taux de TVA réduit de 6 % pour les livraisons de repas dans les crèches, les écoles, les hôpitaux et les maisons de repos.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1337/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1337001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 30/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2026
Date de distribution 02/02/2026
Date d'envoi 05/02/2026
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Van Lysebettens Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FISCALITE | GARDE DES ENFANTS | ALIMENTATION HUMAINE | PERSONNE AGEE | EQUIPEMENT SOCIAL | TAUX DE TVA | TVA

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