Document parlementaire 56K1328

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afin d'étendre la cotisation de responsabilisation aux contrats successifs de très courte durée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1328/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1328001   261 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 27/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2026
Date de distribution 27/01/2026
Date d'envoi 05/02/2026
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [107 Kb] 23/03/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/03/2026
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Pirson, Anne Les Engagés
Calendrier 11/02/2026   EN DISCUSSION
11/02/2026   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/02/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | COTISATION SOCIALE | PAUVRETE | POLITIQUE SOCIALE | TRAVAIL TEMPORAIRE | SECURITE SOCIALE | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE

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