Document parlementaire 56K1308

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de l'assimilation complète du conducteur occasionnel ("conducteur BOB") au preneur d'assurance permanent.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1308/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1308001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 19/01/2026
Auteur(s) Député actuel Oskar, Seuntjens Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Annick, Lambrecht Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
Compétence 19/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | ALCOOL | CIRCULATION ROUTIERE | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | STUPEFIANT | TRANSPORT ROUTIER

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