Document parlementaire 56K1303

Proposition de résolution visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales incriminant l'avortement avant sa dépénalisation partielle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2026
Documents principaux 00/000-K1303/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1303001   125 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/01/2026
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 15/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INDEMNISATION | INFRACTION | SANCTION PENALE | SECURITE PUBLIQUE | AVORTEMENT

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