Document parlementaire 56K1302

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de pouvoir charger les membres du personnel actifs dans le cadre d'une coopération intercommunale de la réalisation d'enquêtes d'intégrité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1302/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1302001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 15/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ORDRE PUBLIC | SANCTION ADMINISTRATIVE | SECURITE PUBLIQUE | CRIMINALITE ORGANISEE | SYNDICAT DE COMMUNES
Mots-clés libres POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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