Document parlementaire 56K1301

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes en vue d'étendre le pouvoir de fermeture du bourgmestre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1301/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1301001   242 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 15/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Bergers, Jeroen N-VA
Calendrier 24/02/2026   EN DISCUSSION
24/02/2026   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/03/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | COMPETENCE ADMINISTRATIVE | LOGEMENT | LUTTE CONTRE LE CRIME | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SECURITE PUBLIQUE | STUPEFIANT | ELU LOCAL
Mots-clés libres POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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