Document parlementaire 56K1297

Proposition de loi portant création d'un Fonds fédéral Stupéfiants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1297/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1297001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 15/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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