Document parlementaire 56K1291

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'accélérer les procédures et d'étendre les causes de dissolution judiciaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1291/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1291001   172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2026
Date de distribution 14/01/2026
Date d'envoi 15/01/2026
Auteur(s) Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES SOCIETES | FAILLITE | LIQUIDATION DE SOCIETE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROCEDURE JUDICIAIRE | CESSATION D'ACTIVITE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions