Document parlementaire 56K1283

Proposition de loi relative à l'adoption de mesures restrictives nationales en cas de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1283/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1283001   195 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 12/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | POLITIQUE EXTERIEURE | SANCTION INTERNATIONALE | CRIME CONTRE L'HUMANITE | ADMISSION DES ETRANGERS

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