Document parlementaire 56K1272

Proposition de résolution visant à octroyer aux bourgmestres le pouvoir d'imposer une mesure de protection administrative.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2026
Documents principaux 00/000-K1272/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1272001   287 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/01/2026
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 09/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | NUISANCE | ORDRE PUBLIC | SANS-ABRI | SECURITE PUBLIQUE | ELU LOCAL
Mots-clés libres PERSONNE NON PROTEGEE | POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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