Document parlementaire 56K1271

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le cumul autorisé de revenus professionnels avec une pension de survie par les personnes sans enfants à charge et l'octroi automatique de la pension de survie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1271/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1271001   180 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2026
Date de distribution 09/01/2026
Date d'envoi 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | REVENU | ASSURANCE VIEILLESSE | SALAIRE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PLAFOND DES REVENUS

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