Document parlementaire 56K1264

Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1264/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1264001   939 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/01/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/01/2026
Date d'envoi 19/01/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 19/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | POUVOIRS PUBLICS | REFORME ADMINISTRATIVE

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