Document parlementaire 56K1256

Projet de loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1256/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1256001   6557 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 08/01/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/01/2026
Date d'envoi 08/01/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 20/01/2026   EN DISCUSSION
20/01/2026   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 15/01/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 08/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | CODE PENAL
Mots-clés libres COORDINATION DES LOIS

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