Document parlementaire 56K1251

Révision de la consitution proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de modifier le principe de standstill.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1251/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1251001   114 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 18/12/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/12/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Compétence 18/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      

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