Document parlementaire 56K1249

Projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2023/2226 du conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à adapter le cadre existant en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1249/001-2024/2025-0
Document Chambre 56K1249001 (pas disponible)
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/12/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/12/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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