Document parlementaire 56K1245

Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 juillet 2017 instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.

Fiche complète
06/03/2026
Documents principaux 00/000-K1245/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1245001   617 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 06/03/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/03/2026
Date d'envoi 06/03/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 06/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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