	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	17/12/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1244/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1244001 3179 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	17/12/2025
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	19/12/2025
Date d'envoi	17/12/2025
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	17/12/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74 Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.