Document parlementaire 56K1240

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1240/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1240001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2025
Date de distribution 12/12/2025
Date d'envoi 18/12/2025
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Bergers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions