Document parlementaire 56K1235

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1235/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1235001   2748 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/01/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/01/2026
Date d'envoi 09/01/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [104 Kb] 26/01/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/2026
Auteur(s) Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Julien, Matagne Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BIENS ET SERVICES | RESILIATION DE CONTRAT | DIRECTIVE CE | NORME DE QUALITE

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