Document parlementaire 56K1228

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit d'être entendu pour les victimes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1228/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1228001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2025
Date de distribution 09/12/2025
Date d'envoi 11/12/2025
Auteur(s) Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | SECURITE PUBLIQUE | VICTIME | SYSTEME JUDICIAIRE

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