Document parlementaire 56K1218

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1218/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1218001   327 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 04/12/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2025
Date de distribution 04/12/2025
Date d'envoi 11/12/2025
Auteur(s) Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LUTTE CONTRE LE CRIME | RACISME | SPORT PROFESSIONNEL | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE | XENOPHOBIE | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | VIOLENCE | MANIFESTATION SPORTIVE | SECURITE ET GARDIENNAGE | SYSTEME JUDICIAIRE | HOULIGANISME
Mots-clés libres FOOTBALL

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