Document parlementaire 56K1207

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 29/01/2026
Documents principaux 00/000-K1207/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1207001   764 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/12/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/12/2025
Date d'envoi 09/12/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 29/01/2026
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1003 Kb] 22/01/2026 RAPPORT
Date de distribution 22/01/2026
Auteur(s) Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
 
003  [78 Kb] 22/01/2026 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/01/2026
 
004  [73 Kb] 29/01/2026 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/01/2026
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur El Yakhloufi, Achraf Vooruit
Calendrier 07/01/2026   EN DISCUSSION
07/01/2026   EN REUNION
07/01/2026   ADOPTE
Rapport   56K1207002   22/01/2026  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/01/2026   EN DISCUSSION
29/01/2026   EN REUNION
29/01/2026   ADOPTE
Compétence 09/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P561207
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | ACCORD DE COOPERATION | PERMIS DE TRAVAIL | POLITIQUE DE L'EMPLOI | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | BASE DE DONNEES | COMMUNICATION DES DONNEES
Mots-clés libres EMPLOI

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Aperçu chronologique des réunions