Document parlementaire 56K1193

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	24/11/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1193/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1193001   109 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	24/11/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/2025
Date de distribution	24/11/2025
Date d'envoi	04/12/2025
Auteur(s)	Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR) Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR) Frank, Troosters VB (AUTEUR) Sam, Van Rooy VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Werner, Somers VB (AUTEUR)
Sous-documents	002  [221 Kb] 22/01/2026 RAPPORT Date de distribution 22/01/2026 Auteur(s) Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur	El Yakhloufi, Achraf Vooruit
Calendrier	13/01/2026   EN DISCUSSION 13/01/2026   EN REUNION 13/01/2026   REJETE
Rapport	56K1193002   22/01/2026
Compétence	24/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P561193
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	DROIT DES ETRANGERS | AIDE FINANCIERE | EXPULSION | AIDE SOCIALE | POUVOIRS PUBLICS | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions