Document parlementaire 56K1174

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, en vue d'harmoniser les conditions du bénéfice des aides locales à l'emploi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1174/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1174001   197 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2025
Date de distribution 14/11/2025
Date d'envoi 28/11/2025
Auteur(s) Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Sous-documents
002  [4757 Kb] 13/03/2026 AVIS
Date de distribution 19/03/2026
REKENHOF/COUR DES COMPTES
 
003  [170 Kb] 24/03/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/03/2026
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 21/01/2026   EN DISCUSSION
21/01/2026   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/01/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE SOCIALE | REVENU | SALAIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | CHOMAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres EMPLOI

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