Document parlementaire 56K1170

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1170/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1170001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2025
Date de distribution 14/11/2025
Date d'envoi 20/11/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Alexia, Bertrand Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sandro, Di Nunzio Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | PARLEMENT | POUVOIRS PUBLICS | REPARTITION DES VOTES | SYSTEME ELECTORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions