Document parlementaire 56K1163

Projet de loi visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

19/11/2025

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

12/03/2026

Date de la loi

16/03/2026

Date moniteur

26/03/2026

Moniteur n°

070

Documents principaux

00/000-K1163/001-2025/2026-0

Document Chambre

56K1163001 1673 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 56 - Session : 2025/2026-0

Date de dépôt

19/11/2025

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

20/11/2025

Date d'envoi

19/11/2025

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Date de fin

12/03/2026

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [92 Kb]	14/01/2026 AMENDEMENT
Date de distribution	15/01/2026
Auteur(s)	Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
	Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
	Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
	Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
	Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)

003 [125 Kb]	04/02/2026 AMENDEMENT
Date de distribution	05/02/2026
Auteur(s)	Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
	Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
	Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
	Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
	Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)

004 [410 Kb]	12/02/2026 RAPPORT
Date de distribution	12/02/2026
Auteur(s)	Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
	EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE

005 [204 Kb]	12/02/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution	12/02/2026
	EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE

006 [126 Kb]	23/02/2026 AMENDEMENT
Date de distribution	25/02/2026
Auteur(s)	Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
	Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
	Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
	Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
	Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
	Phaedra, Van Keymolen cd&v (AUTEUR)

007 [392 Kb]	06/03/2026 RAPPORT
Date de distribution	06/03/2026
Auteur(s)	Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
	TWEEDE LEZING/DEUXIÈME LECTURE

008 [224 Kb]	06/03/2026 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	06/03/2026
	TWEEDE LEZING/DEUXIÈME LECTURE

009 [73 Kb]	12/03/2026 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	13/03/2026

1. COMMISSION CHAMBRE

JUSTICE (PUBLIC)

Rapporteur

De Wit, Sophie N-VA
Tourneur, Aurore Les Engagés

Calendrier

02/12/2025 EN DISCUSSION
02/12/2025 EN REUNION
27/01/2026 EN DISCUSSION
04/02/2026 EN DISCUSSION
25/02/2026 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/02/2026 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Rapport

56K1163004 12/02/2026

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

12/03/2026 EN DISCUSSION
12/03/2026 EN REUNION
12/03/2026 ADOPTE

Compétence

19/11/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P561163

Descripteur Eurovoc principal

DROIT PENAL

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions