Document parlementaire 56K1152

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1152/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1152001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 06/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2025
Date de distribution 06/11/2025
Date d'envoi 13/11/2025
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL | TELECOMMUNICATION | CODE CIVIL
Mots-clés libres ASSEMBLEE GENERALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions