Document parlementaire 56K1077

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/12/2025
Documents principaux 00/000-K1077/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1077001   751 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/10/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/10/2025
Date d'envoi 09/10/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 18/12/2025
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [330 Kb] 11/12/2025 RAPPORT
Date de distribution 11/12/2025
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
 
003  [61 Kb] 05/12/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2025
 
004  [73 Kb] 18/12/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/12/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bayet, Hugues PS
Calendrier 02/12/2025   EN DISCUSSION
02/12/2025   EN REUNION
02/12/2025   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2025   EN DISCUSSION
16/12/2025   EN REUNION
18/12/2025   ADOPTE
Compétence 09/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P561077
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | OEUVRE D'ART | DIRECTIVE CE | TAUX DE TVA | TVA | NUMERISATION

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