Document parlementaire 56K1027

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en vue de supprimer l'exemption de la taxe sur les bâtiments inoccupés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1027/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1027001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 11/09/2025
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Compétence 03/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions