Document parlementaire 56K1019

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de limiter le montant des paiements autorisés vers les paradis fiscaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1019/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1019001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 27/08/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 28/08/2025
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Compétence 27/08/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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